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Loi-programme
publié le 03 avril 2003

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Aliénation d'immeubles domaniaux Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 modifiée par la loi programme du 6 juillet 1989 La Région Wallonne se propose de vendre Ville de Comines-Warneton (ex Bas-Warneton) Un terrain sis chemin des Prés, cadastré ou l'ayant(...)

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service public federal finances
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2003003187
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03/04/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Aliénation d'immeubles domaniaux Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 modifiée par la loi programme du 6 juillet 1989 La Région Wallonne se propose de vendre de gré à gré, Ville de Comines-Warneton (ex Bas-Warneton) Un terrain sis chemin des Prés, cadastré ou l'ayant été à Comines Warneton, 2e division, section B, divers numéros pour une superficie de 57 a 82 ca (lot 1) et d' 1ha 24a 38ca (lot 2) selon mesurage.

Prix : 15.695 euros, outre les frais.

Plan de secteur : zone agricole.

Les réclamations éventuelles ou les offres plus élévées doivent être adressées dans le mois du présent avis, au Comité d'Acquisition d'Immeubles à Mons, Digue des Peupliers 71.

Tél. : 065-31 83 31, fax : 065-34 07 25.

Personnes de contact : Jean-Marie Duym, assistant administratif, et Michel Ricour, commissaire.

Références : 54002/2/2001.

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