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Loi-programme
publié le 10 mai 2000

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines (Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989) La Région wallonne se propose de(...) Bernissart (ex-Pommeroeul) Un terrain sis à l'angle du chemin de la Motelette et de la « chauss(...)

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ministere des finances
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2000003230
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10/05/2000
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MINISTERE DES FINANCES


Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines (Alinéation d'immeubles domaniaux) (Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989) La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Bernissart (ex-Pommeroeul) Un terrain sis à l'angle du chemin de la Motelette et de la « chaussée Nouvelle », cadastré Bernissart, 3e division, section B, partie du numéro 105b pour une contenance de 42 a 49 ca, selon mesurage, tenant ou ayant tenu audit chemin, au domaine de la Région wallonne; au ruisseau « Le Grand Courant », et à Van Geyt-Myle, Henricus.

Prix : 350 000 francs, outre les frais.

Plan de secteur : zone d'habitat à caractère rural sur 50 m de profondeur à front du chemin de la Motelette, le surplus en zone agricole, avifaune et Parc naturel des Plaines de l'Escaut.

Les réclamations éventuelles ou les offres plus élevées doivent être adressés dans le mois du présent avis au Comité d'acquisition à Mons, digue des Peupliers 71 (tél : 065/31 83 31 - ext 413) - http ://www.minfin.fgov.be.

Référence : V.51049/19/1ID.

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