publié le 24 janvier 2022
Loi-programme. - Avis rectificatif
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2022200302
- pub.
- 24/01/2022
- prom.
- 27/12/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
27 DECEMBRE 2021. - Loi-programme. - Avis rectificatif
Au Moniteur belge n° 350 du 31 décembre 2021, première édition, p. 126483, dans le texte français de l'article 152 : lire « 24 mois » au lieu de « douze mois ».