publié le 17 avril 2024
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 14 mars 2023 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 3 de la nomenclature des prestations (...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2024003505
- pub.
- 17/04/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 14 mars 2023 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 27 mars 2023 la décision suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 3 de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 05 est abrogée.
L'abrogation précitée produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui de la publication de la décision au Moniteur belge.
Le Fonctionnaire dirigeant, La Présidente, M. DAUBIE A. KIRSCH