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Loi
publié le 29 mars 2024

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règle interprétative Sur proposition de la Commission de remboursement des médicaments en date du 20 février 2024 et en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l'assurance obligat Règles d'interprétatives concernant le remboursement des spécialités pharmaceutiques à base de toci(...)

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service public federal securite sociale
numac
2024002509
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29/03/2024
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Institut national d'assurance maladie-invalidité Règle interprétative Sur proposition de la Commission de remboursement des médicaments en date du 20 février 2024 et en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 11 mars 2024 la décision suivante : : Règles d'interprétatives concernant le remboursement des spécialités pharmaceutiques à base de tocilizumab en combinaison avec TecartusR, KymriahR, YescartaR ou TecvayliR pour le traitement du syndrome de libération de cytokines (CRS) sévère ou potentiellement mortel, induit par l'administration d'un traitement par TecartusR, KymriahR, YescartaR ou TecvayliR. Les règles interprétatives sont abrogée.

Cette abrogation entre en vigeur le 1er avril 2024.

Le Fonctionnaire dirigeant, La Présidente, M. DAUBIE A. KIRSCH Directeur-général des soins de santé

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