BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Cession de portefeuille de Foyer Santé S.A. à Globality S.A L'autorité de contrôle prudentiel luxembourgeoise a autorisé le 20 février 2024 l'entreprise d'assurance de droit luxembourgeois Foyer Santé S.A. à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance non-vie dans la branche 2 à l'entreprise d'assurance de droit luxembourgeois Globality S.A.. Cette cession dans le cadre d'une fusion entre les entreprises d'assurance précitées a pris effet le 29 février 2024.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 8 mars 2024.

Le Gouverneur, P. WUNSCH