SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Appel à candidatures : mandats de président et de président suppléant de la Chambre exécutive d'expression française-allemande de l'Ordre des géomètres-experts Base légale pour la nomination: Loi du 27 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2023 pub. 31/03/2023 numac 2023030805 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 mars 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de l'Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano (1) type loi prom. 27/03/2023 pub. 13/04/2023 numac 2023202029 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne l'élargissement du champ d'application des flexi-jobs aux chocolatiers fermer protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts, l'article 39, § 2.

Cadre légal : Loi du 27 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2023 pub. 31/03/2023 numac 2023030805 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 mars 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de l'Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano (1) type loi prom. 27/03/2023 pub. 13/04/2023 numac 2023202029 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne l'élargissement du champ d'application des flexi-jobs aux chocolatiers fermer protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts et ses arrêtés d'exécution.

Contexte : Les missions des Chambres exécutives sont principalement : - de statuer sur les demandes d'inscription au tableau et au registre ; - de donner un avis sur le règlement relatif à la formation permanente ; - d'agréer une formation organisée sur la base des règles fixées dans le règlement relatif à la formation permanente ; - de veiller au respect des dispositions de la loi et de signaler toute infraction au président de l'Ordre ; - de donner un avis sur les matières et le programme et les conditions de l'examen d'aptitude, de même que sur le règlement relatif à la formation professionnelle ; - de veiller au respect du règlement relatif à la formation professionnelle et de la déontologie et de statuer en matière disciplinaire ; - de statuer en matière d'honoraires ; - de fixer le montant des honoraires des géomètres-experts, à la demande conjointe des parties à un litige en matière d'honoraires, et de donner leurs avis en la matière à la demande des cours et tribunaux ; - de statuer sur le refus d'accès aux bases de données et aux données.

Fonction : Agir comme président ou président suppléant de la Chambre exécutive d'expression française-allemande de l'Ordre des géomètres-experts.

Le cas échéant, agir comme président de la Chambre réunie en vertu de l'article 43 de la loi du 27 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2023 pub. 31/03/2023 numac 2023030805 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 mars 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de l'Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano (1) type loi prom. 27/03/2023 pub. 13/04/2023 numac 2023202029 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne l'élargissement du champ d'application des flexi-jobs aux chocolatiers fermer susmentionnée.

Le président et le président suppléant sont nommés par le Roi pour un terme de cinq ans.

Tâches : Le président ou, en son absence, le président suppléant, dirige les audiences, ouvre et lève celles-ci, accorde et retire la parole et clôture les discussions et les délibérations.

Comme organe administratif : - superviser la bonne exécution des tâches du greffier et de son suppléant ; - rédiger et viser des décisions formellement motivées.

Comme organe d'enquête et de poursuite : - examiner si le professionnel a manqué à ses obligations professionnelles dans l'exercice de ses fonctions ; - juger sur l'opportunité d'une poursuite disciplinaire.

Conditions de participation : - soit vous êtes magistrat effectif ou honoraire ; - soit vous êtes avocat inscrit depuis au moins cinq ans à un tableau de l'Ordre des avocats.

Incompatibilités : Le mandat au sein d'une Chambre exécutive est incompatible avec un mandat au sein du Conseil national, des Chambres d'appel ou de la Commission de formation professionnelle.

Compétences : Compétences techniques : - connaissance de la loi du 27 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2023 pub. 31/03/2023 numac 2023030805 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 mars 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de l'Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano (1) type loi prom. 27/03/2023 pub. 13/04/2023 numac 2023202029 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne l'élargissement du champ d'application des flexi-jobs aux chocolatiers fermer protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts et de ses arrêtés d'exécution ; - connaissance de la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts fermer protégeant le titre et la profession de géomètre-expert et de ses arrêtés d'exécution ; - connaissance de l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert ; - connaissance du fonctionnement des juridictions administratives et des dispositions qui leur sont applicables.

Atouts : - avoir de l'affinité avec la profession de géomètre-expert ; - publications concernant la matière mentionnée ci-dessus ; - expérience dans des organes similaires.

Dans l'appréciation des candidatures, les aptitudes techniques ont davantage d'importance que les atouts.

Candidature : Votre candidature doit être introduite dans les 30 jours suivant la présente publication au Moniteur belge à l'attention du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME : - Soit par courriel à l'adresse mail suivante : info.intelber@economie.fgov.be - Soit par courrier à l'adresse suivante : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale Politique des P.M.E. Service des Professions intellectuelles et de la Législation Rue du Progrès 50 (4ème étage) 1210 Bruxelles Vous recevrez un accusé de réception par courriel endéans les dix jours ouvrables suivant la réception de votre candidature. Les jours ouvrables se comptent du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux.

Votre candidature doit être accompagnée d'un CV détaillé, reprenant tous vos titres, compétences, atouts en lien avec la fonction ainsi que les éléments permettant d'apprécier votre motivation pour la fonction.

S'il y a plusieurs candidats, le Ministre peut demander l'avis d'un jury administratif.

Le Ministre prend la décision finale quant au choix du candidat.

Toutefois, la nomination éventuelle d'un magistrat ne peut être validée que moyennant avis de son chef de corps ou du magistrat dont il dépend hiérarchiquement et moyennant accord du Ministre de la Justice. Le candidat ajoute à sa candidature l'avis favorable de son chef de corps ou du magistrat dont il dépend hiérarchiquement.

Les mandats n'entreront normalement en vigueur qu'à la fin de l'année 2024, car l'Ordre des géomètres-experts doit encore être créé. Les élections auront en principe lieu dans le courant du dernier trimestre de 2024 et la loi devrait entrer en vigueur début janvier 2025. Les Chambres exécutives devraient donc pouvoir commencer leurs tâches dans le courant de l'année 2025.