SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Appel à candidatures. - Mandat d'un assesseur juridique général près de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers Base légale pour la nomination : La loi du 21 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2017 pub. 22/01/2018 numac 2017014398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier fermer modifiant la loi du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant la profession d'agent immobilier fermer organisant la profession d'agent immobilier, modifiée (article 3, 3° ).

Cadre légal : Loi du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant la profession d'agent immobilier fermer organisant la profession d'agent immobilier, modifiée par la loi du 21 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2017 pub. 22/01/2018 numac 2017014398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier fermer.

Arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers (modifié).

Contexte : Un assesseur juridique général a pour mission de fournir une assistance juridique, de réaliser des instructions et de formuler des recommandations. Il constitue avec l'assesseur juridique général néerlandophone l'assessorat juridique général. L'assesseur juridique général est nommé pour six ans par le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions.

Fonction : Agir comme assesseur juridique général pour la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI).

Tâches : Lorsque l'assesseur juridique classe une plainte sans suite, l'assesseur juridique général examine, sur base d'une demande motivée du bureau ou du plaignant, la demande de révision. L'assesseur juridique général détermine, dans le cadre de cet examen, si les faits et comportements des personnes qui sont inscrites au tableau ou sur la liste des stagiaires, ou des personnes autorisées à exercer occasionnellement la profession, sont susceptibles de constituer des manquements déontologiques.

L'assesseur juridique général peut instruire lui-même ces dossiers. Il peut également désigner un membre effectif ou suppléant de la Chambre exécutive pour instruire l'affaire et lui faire rapport. Il peut déterminer le délai dans lequel ce rapport doit lui être communiqué.

Il peut également désigner un expert chargé de l'assister ou d'assister le rapporteur ou les référendaires désignés à cet effet par le Conseil national parmi les membres de l'IPI. L'assesseur juridique général dispose de la possibilité de demander des mesures conservatoires lorsque les faits reprochés font craindre que l'exercice ultérieur de l'activité professionnelle soit de nature à causer des préjudices aux tiers ou à l'honneur de l'Institut. Il peut proroger la durée des mesures provisoires.

Incompatibilités avec la profession d'assesseur juridique général: - plaider devant les Chambres exécutives et d'appel de l'IPI et conseiller des membres dans des dossiers traités par ces chambres ou susceptibles de l'être ; - conseiller une personne et plaider en faveur de celle-ci dans le cadre d'un litige avec l'Institut ; - conseiller et plaider en faveur de l'Institut ; - conseiller ou plaider en faveur des membres effectifs ou suppléants de la Chambre exécutive et d'appel ou de copropriétés dont ces membres seraient les syndics ; - être assesseur juridique ou assesseur juridique suppléant près de la Chambre exécutive de l'IPI. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs d'assesseur juridique général. Entre la fin du mandat d'assesseur juridique ou d'assesseur juridique suppléant et le début du mandat d'assesseur juridique général ou d'assesseur juridique général suppléant, une période d'au moins quatre ans doit s'être écoulée.

Conditions de participation : vous êtes avocat inscrit au tableau de l'Ordre des avocats.

Compétences : Compétences techniques : connaissance de la loi du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant la profession d'agent immobilier fermer organisant la profession d'agent immobilier et de ses arrêtés d'exécution; connaissance du fonctionnement des juridictions administratives et des dispositions qui leur sont applicables.

Atouts : connaissance du droit immobilier ; publications concernant la matière mentionné ci-dessus ; avoir de l'expérience dans des organes similaires.

Dans l'appréciation des candidatures, les aptitudes techniques ont davantage d'importance que les atouts.

Candidature : Votre candidature doit être introduite dans les 30 jours suivant la présente publication au Moniteur belge à l'attention du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E. : - Soit par courriel à l'adresse mail suivante : info.intelber@economie.fgov.be - Soit par courrier à l'adresse suivante : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale Politique des P.M.E. Service des Professions intellectuelles et de la Législation Rue du Progrès 50 (4ème étage) 1210 Bruxelles Vous recevrez un accusé de réception par courriel endéans les dix jours ouvrables suivant la réception de votre candidature. Les jours ouvrables se comptent du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux.

Votre candidature doit être accompagnée d'un CV détaillé, reprenant tous vos titres, compétences, atouts en lien avec la fonction ainsi que les éléments permettant d'apprécier votre motivation pour la fonction.

S'il y a plusieurs candidats, le Ministre peut demander l'avis d'un jury administratif.

Le Ministre prend la décision finale quant au choix du candidat.

Le mandat actuel n'expire que le 12 juillet 2024.