SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Appel à candidatures pour les fonctions de président et de président suppléant de la Commission du travail des art La Commission du travail des arts a été instaurée par la loi du 16 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2022 pub. 27/12/2022 numac 2022206777 source service public federal securite sociale Loi relevant le plafond ONSS dans l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type loi prom. 16/12/2022 pub. 10/02/2023 numac 2023040548 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan fermer portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts.

La Commission du travail des arts se compose : - d'experts du travail des arts désignés par les fédérations des arts ; - de représentants de l'autorité fédérale ; - de représentants désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles ; - de représentants des organisations patronales ou des organisations des travailleurs indépendants ; - de représentants des Communautés, si elles en ont proposé.

La Commission du travail des arts est présidée par un président. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le président suppléant. Le président et le président suppléant doivent être des personnes indépendantes. Cela signifie que cette personne est indépendante des différents représentants siégeant au sein de la Commission et qu'elle n'a pas d'intérêt particulier à traiter les dossiers.

Cette Commission a pour mission : 1° de délivrer une attestation du travail des arts ;2° de suspendre ou d'annuler une attestation du travail des arts à la demande des instances de contrôle ou du président ou de son suppléant en cas d'abus ou si les preuves sur lesquelles la Commission du travail des arts s'est fondée pour délivrer l'attestation du travail des arts s'avèrent fausses ;3° d'informer les travailleurs des arts de leurs droits et obligations en matière de sécurité sociale découlant de leur assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés ou au statut social des travailleurs indépendants ou, de manière proactive, lorsqu'ils sont titulaires d'une attestation du travail des arts, dans le but de garantir leurs droits ;4° de faire office de centre d'expertise ou de point de contact pour tous les aspects socioéconomiques du travail des arts au sein de l'autorité fédérale, notamment en produisant des données statistiques anonymes sur les travailleurs des arts et les domaines des arts ;5° d'accompagner et d'informer les fédérations des arts et les autres acteurs qui viennent en aide aux travailleurs des arts ;6° de faire office de point de contact pour les problèmes ou les abus concernant l'attestation du travail des arts ;7° de dresser, sur la base des attestations délivrées, un registre numérique des titulaires d'une attestation du travail des arts en vue de réaliser les dispositions 3° et 4° ;8° de publier les décisions de principe anonymes et d'élaborer et de tenir à jour un cadastre : a) des critères appliqués par la Commission du travail des arts lors de l'évaluation des activités dans le cadre de la délivrance de l'attestation du travail des arts ;b) des activités qui répondent à ces critères, comme visé sous a).9° de rendre des avis sur des projets de loi, d'arrêtés et tous projets de normes qui lui sont soumis par l'auteur de ces projets ;10° de suspendre ou d'annuler l'enregistrement d'un donneur d'ordre ou d'un exécutant en cas d'abus, notamment lors de la constatation de manoeuvres frauduleuses ou d'enregistrements faux ou sciemment incomplets. La nomination du président et du président suppléant est régie par l'arrêté ministériel du 23 juin 2023 concernant les modalités de recherche et de nomination des membres et du président de la Commission du travail des arts.

Le président et le président suppléant sont nommés pour un terme de quatre ans. Ils peuvent être nommés à nouveau.

Le président et le président suppléant doivent tous deux être maîtres en droit et doivent disposer à la fois d'une connaissance active de la langue française et de la langue néerlandaise.

Il est alloué au président et au président suppléant un jeton de présence de 300 euros par séance. Ce montant est rattaché à l'indice pivot de décembre 2021. Ils ont également droit au remboursement de leurs frais de déplacement.

Les candidatures doivent être soumises dans le mois suivant la publication de l'appel à candidatures au Moniteur belge.

Les candidatures doivent être envoyées par courrier recommandé destiné au Service public fédéral Sécurité sociale Commission du travail des arts Centre administratif Botanique - Finance Tower Boulevard du Jardin Botanique 50 bte 135 1000 Bruxelles Parallèlement, une copie électronique de la candidature doit être envoyée par e-mail à l'adresse artistes@minsoc.fed.be.

Pour être recevable, la candidature doit comprendre les informations et documents suivants : 1° les coordonnées complètes du candidat et son adresse e-mail ;2° la preuve que le candidat est maître en droit ;3° la preuve d'une connaissance active de la langue française et de la langue néerlandaise ainsi que, le cas échéant, de la connaissance active ou passive de l'allemand ;4° un curriculum vitae ;5° une lettre de motivation expliquant pourquoi le candidat souhaite présider la Commission, ou s'il a une affinité avec le domaine des arts, quelle est sa vision du rôle de président et comment il répond à l'indépendance requise pour cette fonction ;6° le cas échéant, la preuve que le candidat a de l'expérience avec les règles spécifiques d'application pour les travailleurs des arts et l'attestation du travail des arts ;7° l'accord du candidat quant à l'utilisation de ses données personnelles. Le président et le président suppléant sont nommés par le Roi en même temps que tous les membres de la Commission. Le Roi détermine également qui siège en tant que président et qui siège en tant que président suppléant, en ce sens qu'un candidat ne peut pas se présenter à une seule de ces deux fonctions.

Le Ministre du Travail, le Ministre des Indépendants et le Ministre des Affaires sociales