SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

APPEL A CANDIDATURES EN VUE DE LA RECONNAISSANCE DES FEDERATIONS DES ARTS TELLES QUE DEFINIES DANS LA LOI DU 16 DECEMBRE 2022 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DU TRAVAIL DES ARTS ET AMELIORANT LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS DES ARTS Le présent appel est lancé conformément aux dispositions du titre V de l'arrêté royal du 13 mars 2023 relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts, aux critères et à la procédure de reconnaissance des fédérations des arts et à l'amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts, ci-après « l'arrêté royal »;

I. - Critères Le présent appel est exclusivement destiné aux fédérations des arts ayant un fonctionnement participatif orienté vers un groupe cible et qui, conformément à l'article 31 de l'arrêté royal : - ont un l'objet relatif à un (ou plusieurs) domaine(s) des arts, à savoir les arts audiovisuels, les arts plastiques, la musique, la littérature, le spectacle, le théâtre, la chorégraphie et la bande dessinée; - disposent d'une certaine expertise dans le (ou les) domaine(s) précité(s) et - dont les projets et actions s'adressent à un groupe cible qui exerce/réalise des activités professionnelles artistiques, artistiques-techniques et artistiques de soutien dans au moins un des domaines susmentionnés.

II. - Procédure Conformément à l'article 32 de l'arrêté royal, chaque fédération des arts qui le souhaite doit introduire son dossier de candidature dans les trente jours suivant la publication du présent appel à candidatures au Moniteur belge par courrier recommandé à l'adresse : SPF Sécurité sociale - DG Expertise Juridique Secrétariat de la Commission du travail des arts Centre administratif Botanique / Tour des finances Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 135 1000 Bruxelles L'enveloppe portera la mention « Reconnaissance fédération des arts ».

Une copie de la lettre de candidature accompagnée des pièces du dossier au format « pdf » doit également être adressée par courriel à l'adresse : federations@minsoc.fed.be Conformément à l'article 33 de l'arrêté royal, la demande de reconnaissance doit être accompagnée des documents suivants : 1° une copie de l'acte constitutif de la fédération professionnelle comprenant une description précise de son objet et de ses missions ou, à défaut, la preuve de l'existence juridique de l'organisation ainsi qu'une description précise de son objet et de ses missions;2° le cas échéant, une copie des statuts en vigueur à la date de la demande tels que publiés au Moniteur;3° le cas échéant, le règlement d'ordre intérieur de la fédération professionnelle ou l'indication qu'elle n'en a pas;4° le nombre de membres du (ou des) domaine(s) concerné(s) ainsi qu'une liste nominative des personnes morales représentées par la fédération professionnelle;5° un rapport précisant les activités développées pendant l'année 2022 si disponible ou, à défaut, le rapport de l'année 2021;6° le projet d'activités prévues au cours de l'année 2024 ou, à défaut, au cours de l'année 2023;7° tout autre document ou élément de nature à étayer le fait que ses missions relèvent substantiellement d'un (ou plusieurs) domaine(s) artistique(s), que son fonctionnement est participatif et orienté vers un groupe cible et attestant de son expertise dans les domaines donnés, comme par exemple : - lien vers son site internet, - bulletins d'informations communiqués à ses membres, - preuve que sa gestion journalière, les réunions, projets et activités qu'elle organise le sont en collaboration avec des personnes ayant une expertise dans les activités artistiques, artistiques-techniques et artistiques de soutien, - éventuellement la preuve de la reconnaissance comme fédération professionnelle des arts par une entité fédérée obtenue dans les deux ans précédant la demande. Conformément à l'article 33, § 2 de l'arrêté royal, la demande de reconnaissance fait l'objet d'un accusé de réception du secrétariat précisant, le cas échéant, les pièces manquantes.

Le secrétariat envoie cet accusé de réception dans les quinze jours de la réception de la demande. Les pièces manquantes sont versées au dossier si elles sont communiquées au secrétariat dans les quinze jours de l'envoi de l'accusé de réception de la demande.

Seul un dossier de demande de reconnaissance complet est recevable.

III. - Durée de la reconnaissance Conformément à l'art. 33 § 5 de l'arrêté royal, la reconnaissance est accordée pour une durée de quatre ans, renouvelable.

IV. - Critères d'exclusion / incompatibilités La reconnaissance ne saurait être accordée à la fédération qui ne respecterait pas les principes de la démocratie tels qu'ils sont garantis par la Constitution belge et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Est par exemple présumée ne pas respecter les principes précités, la fédération professionnelle qui, de manière manifeste et répétée : a) prône la discrimination ou la ségrégation fondée sur un critère protégé par les lois, décrets ou ordonnances tendant à lutter contre le racisme et les discriminations;b) montre son hostilité envers les principes essentiels de la démocratie; Est également présumée ne pas respecter les principes précités, la fédération professionnelle dont l'organe d'administration ou de gestion/l'administrateur : 1° est également membre d'une organisation qui ne respecte pas lesdits principes ou qui, de manière manifeste et répétée : a) prône la discrimination ou la ségrégation fondée sur un critère protégé par les lois, décrets ou ordonnances tendant à lutter contre le racisme et les discriminations;b) montre son hostilité envers les principes essentiels de la démocratie;2° a fait l'objet d'une condamnation pénale, prononcée par décision de justice coulée en force de chose jugée, en application des lois, décrets ou ordonnances tendant à lutter contre le racisme et les discriminations, pour : a) incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence à l'égard d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres;b) diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale;c) négation, minimisation, justification ou approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale;d) harcèlement sexuel ou fondé sur un autre critère protégé par la législation;e) injonction de discriminer sur base d'un critère protégé par la législation. V. - Reconnaissance Seules les fédérations qui se sont portées candidates et répondent aux critères définis ci-avant sont reconnues comme fédérations des arts.

La liste des fédérations des arts reconnues ainsi que la durée de la reconnaissance sont publiées au Moniteur belge.