publié le 08 décembre 2023
Appel à candidats pour les mandats de membres francophone et néerlandophone du Conseil disciplinaire de la CREG Vu qu'aucune candidature n'a été introduite suite à l'appel à candidats au Moniteur belge du 3 octobre 2023 pour les mandats de membr Composition Conformément au nouvel article 24, § 2ter, de la loi du 29 avril 1999 relative(...)
- source
- chambres legislatives, chambre des representants
- numac
- 2023047330
- pub.
- 08/12/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS
Appel à candidats pour les mandats de membres francophone et néerlandophone du Conseil disciplinaire de la CREG Vu qu'aucune candidature n'a été introduite suite à l'appel à candidats au Moniteur belge du 3 octobre 2023 pour les mandats de membres francophone et néerlandophone du Conseil disciplinaire de la CREG, la Chambre des représentants a décidé au cours de sa séance plénière du 16 novembre 2023 de publier un deuxième appel à candidats pour ces mandats.
Composition Conformément au nouvel article 24, § 2ter, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, le Conseil disciplinaire se compose d'un président bilingue et de deux membres, tous magistrats, anciens magistrats ou magistrats suppléants, qui sont élus par la Chambre des représentants pour un mandat renouvelable de six ans.
Un des membres est francophone, l'autre néerlandophone.
Compétences et tâches Pour ce qui concerne les compétences et tâches du Conseil disciplinaire, il est fait référence à l'article 24, § 2bis, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer précitée.
Candidatures Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitj, doivent être introduites par lettre recommandée endéans les trente jours qui suivent la publication du présent avis et adressées à la Présidente de la Chambre, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél.: 02/549.84.21, courriel: secretariat.general@lachambre.be.
Les données à caractère personnel des candidats sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site internet de la Chambre.
Voir: https://www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/declconf/ Privacyverklaring_benoemingen_FR.pdf