SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Décision prise le 30 octobre 2023 par le Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, en ce qui concerne la reconnaissance de l'événement survenu le 16 octobre 2023 à Molenbeek comme acte de terrorisme Vu l'article 6, §§ 1er et 3, et l'article 9 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme (ci-après "la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer") ;

Vu la demande introduite par AG Insurance le 23 octobre 2023 ;

Vu l'avis de l'OCAM transmis le 20 octobre 2023 en vue de préparer l'avis du Comité destiné au Ministre de la Justice dans le cadre de l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 février 2017 portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, avis que l'OCAM a ensuite confirmé le 23 octobre 2023 ;

Vu l'avis du Comité rendu le 20 octobre 2023 au sujet de l'événement survenu le 16 octobre 2023 à Molenbeek, dans le cadre de l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 février 2017 portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, et considérant qu'il n'existe pas de nouveaux éléments factuels qui nécessiteraient d'adapter la motivation retenue pour une décision du Comité ;

Vu l'article 11 du règlement d'ordre intérieur du Comité, en vertu duquel ce dernier ne peut délibérer valablement que si le président et au moins deux représentants des ministres visés à l'article 5, § 1er, de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer, un représentant de l'ASBL TRIP, le représentant de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace et le représentant avec voix consultative de la FSMA sont présents ou représentés ;

Considérant que le président, trois représentants des ministres visés à l'article 5, § 1er, de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer, deux représentants de l'ASBL TRIP, le représentant de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace et le représentant avec voix consultative de la FSMA sont présents ou représentés à la réunion du 30 octobre 2023 ;

Considérant que le Comité peut délibérer valablement ;

Décision Lors de sa réunion du 30 octobre 2023, le Comité a décidé que les actes commis le 16 octobre 2023 à Molenbeek répondaient à la définition de terrorisme donnée à l'article 2 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer, pour les raisons exposées ci dessous : Il s'agit d'une action organisée dans la clandestinité : Oui.

Les actes ont été commis à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses : Oui, les informations recueillies lors des premiers actes d'enquête font état d'un message que l'auteur a posté sur son profil Facebook quelques heures avant les faits, revendiquant une attaque terroriste et prêtant allégeance à l'Etat islamique. Le djihadisme défend un projet religieux, politique et idéologique. L'acte de violence perpétré était en outre très concrètement dirigé contre des personnes de nationalité suédoise.

Après l'attaque, l'auteur a publié sur son compte Facebook un deuxième message dans lequel il affirme en effet avoir tué trois Suédois et déclare qu'une ligne rouge a été franchie en ce qui concerne le Livre saint de l'Islam. Il fait plus que probablement référence aux brûlages de Coran qui font régulièrement l'actualité en Suède et au Danemark.

Il suivait également sur TikTok un groupe anti-suédois, appelé "Sweden Injustice".

Des actes d'enquête supplémentaires ont révélé qu'il suivait de près l'évolution de la situation au Moyen-Orient et qu'il témoignait son soutien à la cause palestinienne. Il semble également avoir suivi de très près l'attaque mortelle au couteau portée contre un jeune Américano-Palestinien de 6 ans, qui a eu lieu le 16 octobre 2023 aux Etats-Unis.

L'Etat islamique a fait savoir, par le biais d'une communication d'Amaq Media, que l'auteur des faits avait reçu le nom de guerre "Abd as-Salam al-Muhajir", ainsi que le titre habituel de "Combattant du Califat". La place Sainctelette a même été nommément citée dans ce message.

Il a été attenté à des personnes ou la valeur économique de biens matériels a été partiellement ou totalement détruite : Oui, il a été attenté à des personnes.

L'objectif était soit d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit d'entraver la circulation ou le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise : Oui.

Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit contre la présente décision dans un délai de soixante jours à compter de sa publication. La requête doit être envoyée, sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.