SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation. - M. Coppée S., juge émérite au tribunal de première instance du Hainaut, ont été désigné par M. le premier président à la cour d'appel de Mons, comme président suppléant de commission de probation auprès du tribunal de première instance du Hainaut, pour un terme prenant cours le 1 novembre 2023 et terminant le 31 août 2024.