SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Consultation du public sur le projet de plan `Un Monde, Une Santé. - Animaux exotiques. - Plan pour un commerce responsable écologiquement et sanitairement' Contexte de la consultation Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public aura lieu du 18 octobre au 17 décembre 2023 inclus sur le projet de plan national `Un Monde, Une Santé - Animaux exotiques - Plan pour un commerce écologiquement et sanitairement', ci-après `plan national'.

Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus.

Le fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le processus décisionnel permet aux autorités publiques d'être informées sur les préoccupations du public à propos d'une thématique environnementale donnée et de pouvoir les prendre en considération avant l'adoption du plan.

Cette consultation est organisée dans le cadre de la mise en oeuvre du volet « Participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement » de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, à l'exclusion du volet relatif à l'évaluation des incidences environnementales. Le projet de plan national ne doit pas faire l'objet d'une telle évaluation à défaut de tomber dans le champ d'application de ce volet de la loi : l'analyse du contenu de ce projet de plan national ne permet en effet pas de le considérer comme un plan qui définit le cadre pour la mise en oeuvre de projets ultérieurs au sens de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Le commerce des animaux exotiques concerne des animaux vivants, des animaux morts, des produits à base d'animaux ou leur viande. Ce commerce est un phénomène global qui s'accroît d'année en année. On peut le catégoriser sous trois formes : le commerce légal, le commerce illégal et le commerce non-réglementé.

En Belgique, il n'y a pas de données globales sur ce commerce ni sur le nombre d'animaux exotiques qui sont détenus (hors parc zoologiques et refuges). Une partie seulement du commerce des animaux exotiques est en effet réglementé et de manière éclatée, via différentes législations, qui relèvent des compétences fédérales et régionales.

Le commerce des espèces animales exotiques légal, illégal ou non-réglementé peut comporter des risques pour la santé humaine, la santé animale et la santé environnementale (biodiversité). Il est ainsi nécessaire de mettre en place une stratégie permettant de prendre en considération l'ensemble des impacts et des enjeux que ce commerce peut poser.

L'approche One World One Health (Un Monde, Une Santé) est une approche multidisciplinaire qui se base sur le constat qu'il convient de dépasser l'approche sectorielle (en silo) afin de mettre en place des politiques publiques cohérentes et qui se soutiennent mutuellement.

L'approche `Un Monde, Une Santé' qui promeut une intégration poussée entre les secteurs de la santé humaine, la santé animale et la santé environnementale forme le cadre de référence des actions du plan.

Le projet de plan compte 5 chapitres et 45 actions dont 27 pour l'autorité fédérale et 18 pour l'autorité fédérale et les régions.

Etant donné l'estimation budgétaire importante, une priorisation des actions du plan sera organisée, sur base notamment de la consultation publique.

La Conférence interministérielle de l'Environnement élargie à la Santé, à l'Agriculture, à l'Intérieur, aux Finances, à la Justice, à l'Economie, aux Affaires étrangères et à la Recherche scientifique du 7 juillet 2023 a décidé d'organiser une consultation publique sur le projet de plan national.

Annonce Les mesures relatives à la procédure de la consultation publique sont fixées à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer visée supra.

Concrètement, l'information sur la tenue de la consultation du plan national se fera par les moyens de communication suivants : par cet avis au Moniteur belge, via le site du portail fédéral www.belgium.be, via le site du portail national www.aarhus.be ainsi que sur le site du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : www.consult-environnement.be pour le français et www.consult-leefmilieu.be pour le néerlandais.

La consultation du public Durant la période de la consultation, le projet de plan national `Un Monde, Une Santé - Animaux exotiques - Plan pour un commerce responsable écologiquement et sanitairement' sera disponible via internet sur le site du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consult-environnement.be.

Toute personne qui a des remarques sur le contenu du projet de plan national est invitée à les communiquer à la direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard pour le 17 décembre 2023 : par voie postale, en mentionnant sur l'enveloppe « Consultation publique - Projet de plan national - Commerce responsable des animaux exotiques » (adresse : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - DG Environnement - Service Biodiversité et Gouvernance, Avenue Galilée, 5 boîte 2 à 1210 Bruxelles); par email en mentionnant « Consultation publique - Projet de plan national - Commerce responsable des animaux exotiques » (adresse email : ias@health.fgov.be).

Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique du projet de plan national auxquels elles se rapportent.

Suivi Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, la direction générale de l'Environnement du Service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, en tant que pilote de la Task Force nationale chargée de l'élaboration du plan national, examinera et, à l'issue de la consultation du public et avant l'adoption du plan, prendra en considération avec la Task Force les remarques et avis reçus sur le projet de plan. Elle arrêtera à cet égard, conformément à l'article 16 de la loi, une déclaration résumant la manière dont les résultats de la participation du public ont été pris en considération.

Une fois le plan d'action national adopté en Conférence interministérielle de l'Environnement élargie, celui-ci sera publié par extrait au Moniteur belge avec la déclaration. Le plan et la déclaration seront également accessibles dans leur entièreté sur le site du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consult-environnement.be et via www.belgium.be.