BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Cession de portefeuille de Quilter International Ireland dac à Utmost PanEurope dac La High Court d'Irlande a autorisé le 20 septembre 2022 l'entreprise d'assurance de droit irlandais Quilter International Ireland dac à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance vie dans la branche 23 à l'entreprise d'assurance de droit irlandais Utmost PanEurope dac. Cette cession a pris effet le 30 septembre 2022.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 15/05/2018 numac 2018012017 source service public federal interieur Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 20 septembre 2023.

Le Gouverneur, P. WUNSCH