BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Cession de portefeuille de China Taiping Insurance (UK) Co Ltd à DARAG Deutschland AG La Haute Cour d'Angleterre et du Pays de Galles a autorisé le 28 novembre 2022 l'entreprise d'assurance de droit britannique China Taiping Insurance (UK) Co Ltd à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance non vie dans les branches 7, 8, 9, 13 et 16 à l'entreprise d'assurance de droit allemand DARAG Deutschland AG. Cette cession a pris effet le 30 novembre 2022.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 15/05/2018 numac 2018012017 source service public federal interieur Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 5 septembre 2023.

Le Gouverneur, P. WUNSCH