publié le 27 octobre 2023
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 14 mars 2023 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 12 (Anesthésiologie) de la nomenclatur(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2023044991
- pub.
- 27/10/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 14 mars 2023 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 27 mars 2023 la décision suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 12 (Anesthésiologie) de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 14 est abrogée.
Cette abrogation produit ses effets le 1er novembre 2021.
Le Fonctionnaire dirigeant, La Présidente, M. DAUBIE A. KIRSCH