publié le 26 septembre 2023
Administration générale Expertise et support stratégiques. - Service Réglementation. - Taux applicable pour l'année civile 2024 - en exécution de l'article 311, alinéa 3 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977. - Avis Le
- source
- service public federal finances
- numac
- 2023044757
- pub.
- 26/09/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale Expertise et support stratégiques. - Service Réglementation. - Taux applicable pour l'année civile 2024 - en exécution de l'article 311, alinéa 3 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977. - Avis Le taux, visé par l'article 311, alinéa 2, de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, est fixé à 4 pour cent pour l'année civile 2024.