BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Cession de portefeuille de Foyer Santé S.A. à Foyer Assurances S.A. L'autorité de contrôle prudentiel Luxembourgeoise a autorisé le 22 mai 2023 l'entreprise d'assurance de droit luxembourgeois Foyer Santé S.A. à céder une partie des droits et obligations résultant de contrats d'assurance non vie dans le branche 2 à l'entreprise d'assurance de droit luxembourgeois Foyer Assurances S.A.. Cette cession a pris effet le 1er juin 2023.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 6 juillet 2023.

Le Gouverneur, P. Wunsch