Administration générale Expertise et Support stratégiques. - Service Réglementation. - Taux applicable pour l'année civile 2024 - en exécution de l'article 2, § 2/1, alinéa 2, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'intérêt. - Avis Le taux, visé par l'article 2, § 2/1, alinéa 1 er , 1°, de la loi du 5 mai 1865 rela(...)

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Administration générale Expertise et Support stratégiques. - Service Réglementation. - Taux applicable pour l'année civile 2024 - en exécution de l'article 2, § 2/1, alinéa 2, de la loi du 5 mai 1865Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1865 pub. 06/09/2011 numac 2011000565 source service public federal interieur Loi relative au prêt à intérêt fermer relative au prêt à l'intérêt. - Avis Le taux, visé par l'article 2, § 2/1, alinéa 1er, 1°, de la loi du 5 mai 1865Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1865 pub. 06/09/2011 numac 2011000565 source service public federal interieur Loi relative au prêt à intérêt fermer relative au prêt à l'intérêt est fixé à quatre pour cent pour l'année civile 2024.

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