Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Dans les commissions de probation, ont été désignés par le proc 1. Commission de probation auprès du tribunal de première instance de Namur : - membres suppléan(...)

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numac: 2023041994

pub.: 05/05/2023

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Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation.

Dans les commissions de probation, ont été désignés par le procureur du Roi au tribunal de première instance de Namur et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Dinant, les membres suivants ont été nommés par arrêté ministériel du 14 avril 2023, pour un terme se terminant le 31 août 2024: 1. Commission de probation auprès du tribunal de première instance de Namur : - membres suppléants : * Mme Lessire C., * M. Delhez S., avocats.

Titre du document concerné:	Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Dans les commissions de probation, ont été désignés par le proc 1. Commission de probation auprès du tribunal de première instance de Namur : - membres suppléan(...)
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