SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de conventions opticiens-organismes assureurs du 16 février 2023 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 27 mars 2023 la décision suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 30, de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 1 est remplacée par les dispositions suivantes : « REGLE INTERPRETATIVE 1 QUESTION Sur base de quelle amétropie rembourse-t-on les lentilles de contact multifocales ? REPONSE Les lentilles multifocales sont des lentilles de contact optiques pour lesquelles l'art. 30 définit les différentes indications au point C. 2.2.2.

L'une des indications est la présence d'une amétropie de +7,75 de dioptrie. Celle-ci doit être évaluée sur base de la réfraction du verre de lunette et de la dioptrie pour la vision de loin, à l'instar de ce qui est d'application pour les verres de lunettes progressifs. » La modification précitée produit ses effets au 1er juillet 2022.

Bruxelles, le 27 mars 2023.

Le Fonctionnaire Dirigeant, M. DAUBIE Directeur général La Présidente, Mme KIRSCH