SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation. - Mme Demeersseman S., juge au tribunal de première instance de Flandre occidentale, ont été désignée par M. le premier président à la cour d'appel de Gand, comme président suppléant de commission de probation auprès du tribunal de première instance de Flandre occidentale, pour un terme prenant cours le 22 décembre 2022 et terminant le 31 août 2024.