CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. - Application du chapitre II/1 « Contrôle des communications officielles du gouvernement fédéral et des présidents des Chambres fédérales » de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. - Décision en vertu de l'article 14/4 de cette loi La Commission de contrôle, siégeant à Bruxelles le 18 avril 2023, a décidé, en vertu de l'article 14/4, § 3, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 1989, que l'absence d'une demande d'avis par le biais d'une note de synthèse de la secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, adjointe au ministre de la Mobilité, pour sa communication sur le site web de l'exposition temporaire intitulée « Homosexuels et lesbiennes dans l'Europe nazie » de la Caserne Dossin à Malines, donne lieu à une réprimande, sanction qui doit être publiée par l'intermédiaire du site internet de la Chambre des représentants.

Cette décision a été prise à l'unanimité (groupe linguistique francophone : à l'unanimité des 10 membres participant au vote/groupe linguisitique néerlandophone : à l'unanimité des 9 membres particiapant au vote) tenant ainsi compte de la réglementation reprise à l'article 14/4, § 3, premier alinéa, de la loi du 4 juillet 1989, à savoir à la majorité simple des voix dans chaque groupe linguistique, pour autant que la majorité des membres de chaque groupe linguistique soit présente. (1) Bruxelles, le 27 avril 2023.

La Présidente de la Commission de contrôle, E. TILLIEUX _______ Note (1) Le rapport de la Commission de contrôle peut être consulté dans son intégralité sur le site web de la Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Doc. Parl. Chambre, n° 55 3335/001.