BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Cession de portefeuille de USAA Ltd à USAA S.A. La Haute Cour d'Angleterre et du Pays de Galles a autorisé le 21 novembre 2022 l'entreprise d'assurance de droit britannique USAA Ltd à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance non vie dans les branches 1a, 3, 6-9, 10a, 10b, 12, 13 et 17 à l'entreprise d'assurance de droit luxembourgeois USAA S.A. Cette cession a pris effet le 31 décembre 2022.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 15/05/2018 numac 2018012017 source service public federal interieur Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 11 janvier 2023.

Le Gouverneur, P. WUNSCH