1er JUIN 2022. - Loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine, en ce qui concerne l'extension du champ d'application aux bourgmestres et échevins de district (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

Art. 2.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 14 octobre 2018, il est inséré un 8/1 rédigé comme suit : « 8/1. titulaires de mandats exécutifs des organes territoriaux intracommunaux visés à l'article 41 de la Constitution; ».

Art. 3.Dans l'article 2, § 1er, de la même loi spéciale, modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 14 octobre 2018, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « L'alinéa 1er n'est pas applicable aux bourgmestres, membres des députations permanentes, échevins et présidents des centres publics d'aide sociale, ni aux titulaires de mandats exécutifs des organes territoriaux intracommunaux visés à l'article 41 de la Constitution qui, dans l'année qui suit celle des élections, ont uniquement exercé leur mandat dans l'attente de l'installation de leur successeur. ». CHAPITRE 3. - Modifications de la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

Art. 4.Dans l'article 6, alinéa 1er, de la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, modifiée en dernier lieu par la loi spéciale du 14 octobre 2018, le 7° est remplacé par ce qui suit : « 7° le secrétaire communal, pour le bourgmestre, les échevins, le président du centre public d'aide sociale et les titulaires de mandats exécutifs des organes territoriaux intracommunaux visés à l'article 41 de la Constitution. ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Ministre des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, D. CLARINVAL La Ministre des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN Scellé du Sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-2297 Compte rendu intégral : 19 mai 2022.

Sénat (www.senate.be) Documents : 7-307 Annales du Sénat : 25 février 2022.