SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Transformation d'une société mutualiste en une société mutualiste régionale En application des articles 43bis, § 1er, alinéa 2, et 70, § 10, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités a approuvé la transformation de la société mutualiste "CM-Zorgkas Vlaanderen" (180/03), établie à 1030 Bruxelles, Chaussée de Haecht 579 et visée à l'article 43bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi précitée, en une société mutualiste régionale visée à l'article 43bis, § 1er, alinéa 2, de cette loi. Cette société mutualiste régionale se dénommera toujours "CM-Zorgkas Vlaanderen" (180/03) et sera toujours établie à 1030 Bruxelles, Chaussée de Haecht 579.

Cette transformation a été décidée par l'assemblée générale de la société mutualiste "CM-Zorgkas Vlaanderen" (180/03) le 15 juin 2022.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2023.