AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS

Nomination par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) d'un membre du Comité du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises visé à l'article 35, alinéa 1er, 2°, de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises En vertu de l'article 35, alinéa 1er, 2°, de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises et par décision du comité de direction de la FSMA du 30 août 2022, la FSMA nomme la personne suivante en qualité de membre francophone du Comité du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises, à la suite de la renonciation par Monsieur Gregory Demal à son mandat de membre du comité de direction de la FSMA avec effet au 1er septembre 2022 et de la perte de sa qualité de membre du Comité qui en découle : M. Vincent De Bock, directeur adjoint à la FSMA. La nomination a une durée renouvelable de 6 ans et prend effet à compter du 1er septembre 2022.