CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Vacance d'une fonction de juge francophone à la Cour constitutionnelle Vu l'avis de la Cour constitutionnelle publié au Moniteur belge du 16 mai 2022 relatif à la mise à la retraite d'un juge, la Chambre des représentants a décidé de procéder à un appel à candidats pour une fonction de juge francophone.

Conformément à l'article 32, 1er alinéa, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges sont nommés à vie par le Roi sur une liste double, présentée alternativement par la Chambre des représentants et par le Sénat.

Etant donné que le juge nommé en dernier a été présenté par le Sénat, il revient actuellement à la Chambre de présenter une liste.

La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1er, 2°, de la même loi spéciale.

Les candidats doivent être âgés de quarante ans accomplis et avoir été pendant cinq ans au moins, membre du Sénat, de la Chambre des représentants ou d'un parlement de communauté ou de région.

Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et des documents qui attestent qu'il est satisfait aux conditions susmentionnées, doivent être introduites par lettre recommandée, dans les 30 jours suivant la publication du présent avis, et adressées à la Présidente de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du Secrétariat général de la Chambre des représentants (tél.: 02 549 84 21 ou courriel: secretariat.general@lachambre.be).

Les données à caractère personnel des candidats sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site web de la Chambre.

Voir: www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/declconf/Privacyverklaring_ benoemingen_FR.pdf