Modification des règles de participation d'EuroMillions du 23 octobre 2019 Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et l'article 11, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 1 avril 2016 portant le règlement d'EuroMillions, loterie publique organisée par la Loterie Nationale ;

Vu les Règles de participation d'EuroMillions du 23 octobre 2019 ;

Le Comité de direction de la Loterie Nationale a arrêté, en sa séance du 27 avril 2022, les dispositions réglementaires modificatives suivantes:

Article 1er.A l'article 2, § 1, alinéa 3, des Règles de participation d'EuroMillions du 23 octobre 2019 les mots « (ou Bulletin Multi) » sont insérés après les mots « Bulletin multiple ».

Art. 2.A l'article 7 des Règles de participation d'EuroMillions du 23 octobre 2019 est inséré un alinéa 4, comme suivant : « La Loterie Nationale peut en tout cas prévoir des mises maximales pour les joueurs individuels, qui sont communiquées par tous les moyens que la Loterie Nationale juge utiles. »

Art. 3.Ce règlement modificatif est d'application à partir de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 avril 2022.

Le Comité de direction de la Loterie Nationale