AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS

Autorisation de cession d'une partie d'activité entre sociétés de gestion d'organismes de placement collectif (alternatifs) ou entre de telles sociétés et d'autres institutions financières (articles 214 et 215 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et les articles 327 et 328 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires) En application de l'article 214 de la loi du 3 aout 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et l'article 327 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, le comité de direction de l`Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a autorisé la cession d'une partie de l'activité de la société de gestion d'organismes de placement collectif (alternatifs) de droit français Degroof Petercam Wealth Management SA (ex-Degroof Petercam Asset Management France), dont le siège social est établi à 44, rue de Lisbonne, 75008 Paris, France, à la société de gestion d'organismes de placement collectif (alternatifs) de droit belge Degroof Petercam Asset Management, dont le siège social est établi à Rue Guimard 18, 1040 Bruxelles, Belgique, comme exposé dans l'accord de transfert du 28 mars 2022.

L'autorisation est dès lors réputée acquise à la date du 1er avril 2022.

Conformément à l'article 215 de la loi du 3 aout 2012 et l'article 328 de la loi du 19 avril 2014, toute cession totale ou partielle entre sociétés de gestion d'organismes de placement collectif (alternatifs) ou entre de telles sociétés et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des sociétés ou institutions concernées, et autorisée conformément à l'article 214 de la loi du 3 aout 2012 et l'article 327 de la loi du 19 avril 2014, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la FSMA. Bruxelles, le 4 avril 2022.

Le Président, J.-P. SERVAIS