publié le 15 décembre 2022
Loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine, en ce qui concerne l'extension du champ d'application aux bourgmestres et échevins de district. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2022034469
- pub.
- 15/12/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
1er JUIN 2022. - Loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine, en ce qui concerne l'extension du champ d'application aux bourgmestres et échevins de district. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi spéciale du 1er juin 2022 modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine, en ce qui concerne l'extension du champ d'application aux bourgmestres et échevins de district (Moniteur belge du 17 juin 2022).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.