publié le 09 décembre 2022
Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Mme Thomas C., présidente de division du tribunal de premièr
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la
loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
29/06/1964
pub.
27/11/2009
numac
2009000776
source
service public federal interieur
Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant la suspension, le sursis et la probation. - Mme Thomas C., présidente de division du tribunal de première instance du Luxembourg, ont été désignée par Mme le premier président à la cour d'appel de Liège, comme président suppléant de commission de probation auprès du tribunal de première instance du Luxembourg, pour un terme terminant le 31 janvier 2024.