SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Consultation du public sur le projet de quatrième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants Contexte de la consultation Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs l'environnement, une consultation du public aura lieu du 21 novembre 2022 au 20 janvier 2023 inclus sur le projet de quatrième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus.

Le fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le processus décisionnel permet notamment aux autorités publiques d'être informées sur les préoccupations du public à propos d'une thématique environnementale donnée et de pouvoir les prendre en considération avant l'adoption de l'acte concerné.

Cette consultation est organisée dans le cadre de la mise en oeuvre du volet « Consultation du public lors de la procédure d'élaboration, de modification et de réexamen des plans et programmes relatifs à l'environnement » de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer. Le projet de quatrième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ne doit pas faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement. En effet, l'analyse du contenu de ce projet de plan ne permet pas de le considérer comme un plan qui définit le cadre de mise en oeuvre de projets ultérieurs.

La Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants (POP) du 22-23 mai 2001 contraint les Parties à la réduction ou l'élimination de la production et de l'utilisation intentionnelle de certains produits chimiques et à la réduction ou l'élimination de rejets résultant d'une production non intentionnelle d'autres produits.

Suite à la ratification de la Convention de Stockholm, le 25 mai 2006, la Belgique a élaboré un Plan National de mise en oeuvre afin de s'acquitter de ses obligations envers la présente Convention de Stockholm conformément à l'article 7, § 1er, a) de la Convention de Stockholm. L'alinéa c) de ce même paragraphe prévoit que chaque Partie se doit d'examiner et, le cas échéant, actualiser son plan de mise en oeuvre à intervalles réguliers, selon des modalités spécifiées par la Conférence des Parties dans une décision prévue à cet effet.

Les directives pour l'examen et l'actualisation des plans de mise en oeuvre sont précisées dans l'annexe de la décision SC-1/12 de la Conférence des Parties. Selon le paragraphe 7 de cette annexe, en cas de modifications des obligations de la Convention de Stockholm résultant d'amendements à cette dernière ou à ses annexes, les Parties doivent examiner et actualiser leur plan de mise en oeuvre et, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur d'un amendement à son égard, transmettre leur plan actualisé à la Conférence des Parties conformément à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 7 de la Convention.

La Convention a été amendée lors des 8ème et 9ème Conférences des Parties (COP) qui se sont tenues respectivement en 2017 et 2019.

Lors de la COP-8, il a été décidé de modifier les annexes A et C de la Convention en inscrivant le décabromodiphényléther (mélange commercial, c-decaBDE) et les paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) à l'annexe A avec des dérogations spécifiques, et en étendant l'inscription de l'hexachlorobutadiène (HCBD) à l'annexe A et à l'annexe C. Lors de la COP-9, de nouvelles décisions ont été prises pour ajouter le dicofol (sans dérogation) et l'acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA (avec dérogations spécifiques) à l'annexe A de la convention.

Une révision et une adaptation de notre plan national de mise en oeuvre doivent dès lors être entreprises.

La Convention de Stockholm concerne des compétences dites « mixtes », c'est-à-dire que tant les autorités fédérales que régionales sont compétentes pour prendre des décisions dans les matières visées par la Convention de Stockholm. Par conséquent, l'élaboration du quatrième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants est le fruit de la collaboration des autorités régionales et fédérales.

Le plan de mise en oeuvre est de ce fait un document cadre conçu en étroite collaboration avec différents acteurs et visant à renforcer l'intégration et l'ajustement des plans d'action régionaux et fédéraux.

Le présent projet de quatrième plan national de mise en oeuvre brosse un tableau actualisé des programmes et actions aux niveaux fédéral et régional, visant la réduction, voire l'élimination de la production et de l'utilisation intentionnelle de certains produits chimiques et la réduction ou l'élimination de rejets résultant d'une production non intentionnelle d'autres produits.

Annonce Les mesures permettant de donner au projet de quatrième plan de mise en oeuvre la notoriété la plus étendue possible et de consulter la population sur ce sujet ont été fixées par l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer visée supra. Concrètement, l'information sur la tenue de la consultation se fera par les moyens de communication suivants : - par avis au Moniteur belge ; - sur le site du portail fédéral www.belgium.be ; - sur le site du portail national www.aarhus.be ; - sur le site portail du Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement (www.consult-environnement.be pour le français et www.consult-leefmilieu.be pour le néerlandais) ; - sur le site de la Région wallonne : http://environnement.wallonie.be ; - sur le site du Département Environnement du Gouvernement flamand : https://www.omgevingvlaanderen.be; - sur le site de Bruxelles Environnement : www.environnement.brussels/pop.

Consultation du public Durant la période de consultation, qui débute le 21 novembre 2022 et se termine le 20 janvier 2023, le projet de quatrième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants peut être consulté via internet sur le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement : http://consult-environnement.be pour le français et http://consult-leefmilieu.be pour le néerlandais.

Une version papier du projet de quatrième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants sera disponible sur demande durant la même période. La demande peut être adressée par voie postale à la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement en mentionnant sur l'enveloppe « consultation POP » (adresse : Avenue Galilée, 5/2, 1210 Bruxelles) ou par voie électronique à consultation.pop@health.fgov.be.

Toute personne qui a des remarques concernant le projet est invitée à les communiquer au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement qui se chargera de collecter les remarques et de les distribuer aux autorités compétentes fédérales et régionales concernées. Les remarques doivent parvenir au plus tard le 20 janvier 2023 : - de préférence par e-mail, en mentionnant « consultation POP » (adresse e-mail : consultation.pop@health.fgov.be) ; - ou par voie postale en mentionnant sur l'enveloppe « consultation POP » (adresse : Avenue Galilée, 5/2, 1210 Bruxelles).

Les remarques doivent spécifier clairement le titre ou passage spécifique du projet auquel elles se rapportent.

Suivi Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, les autorités fédérales et régionales examineront et prendront en considération, à l'issue de la consultation du public, les avis et observations reçus. La Conférence interministérielle de l'environnement approuvera alors le quatrième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm.

Conformément à l'article 16 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs l'environnement, la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, la Région Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Région wallonne arrêteront une déclaration commune résumant la manière dont la participation du public effectuée en application de l'article 14 a été prise en considération.

Après approbation par la Conférence interministérielle de l'environnement, le quatrième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et la déclaration visée supra seront publiés par extrait au Moniteur belge et transmis au secrétariat de la Conférence des Parties à la Convention de Stockholm.

Le plan ainsi que la déclaration seront également accessibles dans leur entièreté sur le site portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be et via www.belgium.be, ainsi que sur les sites régionaux des Ministères de l'environnement, à savoir : - http://environnement.wallonie.be en ce qui concerne la Région wallonne ; - https://www.omgevingvlaanderen.be en ce qui concerne la Région flamande ; - http://www.environnement.brussels/pop pour la Région Bruxelles-Capitale.