BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession partielle de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 77 et 78 lus en conjonction avec l'article 335 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse) Conformément à l'article 77 lu en conjonction avec l'article 335, § 1, 4° de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé la cession des activités de la succursale en Belgique de la société JPMorgan Chase Bank, National Association dont le siège est situé à 1111 Polaris Parkway, 43240 Columbus (Ohio) aux Etats-Unis, à la succursale en Belgique de J.P. Morgan S.E., dont le siège est situé à Taunustor 1 (TaunusTurm), 60310 Frankfurt am Main en Allemagne, conformément aux termes du contrat conclu entre les deux parties. L'entrée en vigueur de la cession est prévue le 1er août 2022.

En application de l'article 78 lu en conjonction avec l'article 335, § 1, 4° de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 77 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction de la Banque nationale de Belgique.

Bruxelles, le 5 juillet 2022.

Le Gouverneur, P. Wunsch