BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Cession de portefeuille de BNP Paribas Cardif Levensverzekeringen N.V. à Cardif-Assurances Vie S.A. L'autorité de contrôle prudentiel néerlandaise a autorisé le 23 novembre 2021 l'entreprise d'assurance Cardif-Assurances Vie S.A. de droit néerlandais BNP Paribas Cardif Levensverzekeringen N.V. à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance vie dans la branche 21 à l'entreprise d'assurance de droit français Cardif-Assurances Vie S.A. Cette cession a pris effet le 31 décembre 2021 et Cardif-Assurances Vie S.A. est intervenue dans le cadre d'une fusion entre les sociétés précitées.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 15/05/2018 numac 2018012017 source service public federal interieur Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 7 février 2022.

Le Gouverneur, P. WUNSCH