SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Consultation du public sur le projet de plan d'action national sur les voies prioritaires d'introduction et de propagation non intentionnelles d'espèces exotiques envahissantes de la liste de l'Union en Belgique Contexte de la consultation Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public aura lieu du 1er mars 2022 au 29 avril 2022 inclus sur le projet de Plan d'action national sur les voies prioritaires d'introduction et de propagation non intentionnelles d'espèces exotiques envahissantes de la liste de l'Union en Belgique, ci-après `plan d'action national'.

Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus.

Le fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le processus décisionnel permet aux autorités publiques d'être informées sur les préoccupations du public à propos d'une thématique environnementale donnée et de pouvoir les prendre en considération avant l'adoption de l'acte concerné.

Cette consultation est organisée dans le cadre de la mise en oeuvre du volet « Participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement » de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, à l'exclusion du volet relatif à l'évaluation des incidences environnementales. Le projet de plan d'action national ne doit pas faire l'objet d'une telle évaluation à défaut de tomber dans le champ d'application de ce volet de la loi : l'analyse du contenu de ce projet de plan ne permet en effet pas de le considérer comme un plan qui définit le cadre pour la mise en oeuvre de projets ultérieurs au sens de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Le Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes impose aux Etats membres l'obligation de prendre des mesures contre les espèces qui sont listées au niveau européen en tant qu'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union. Cette "liste de l'Union" comprend actuellement 66 espèces (30 animaux, 36 végétaux).

L'article 13 du règlement impose que des mesures doivent être prises par rapport à l'introduction et à la propagation non intentionnelles de ces espèces. Ceci est en complément des mesures liées à l'introduction intentionnelle, comme les restrictions commerciales.

Chaque Etat membre doit ainsi établir un plan d'action comprenant les mesures nécessaires à prendre et un calendrier de mise en oeuvre afin d'empêcher l'introduction et la propagation non intentionnelles d'espèces exotiques envahissantes au niveau national.

Le projet de plan d'action national de la Belgique porte sur les 66 espèces actuellement reprises dans la `liste de l'Union' et comprend trois plans d'action thématiques relatifs à l'introduction et la propagation d'espèces exotiques envahissantes : 1. par détention à des fins privées et publiques ;2. via l'exercice d'activités récréatives et professionnelles dans les milieux d'eau douce ;3. via le transport de matériel d'habitat (sol et autres matériaux de couverture du sol), de substrats de pépinières et via les machines. Il est à noter que la Conférence ministérielle de l'Environnement du 1er février 2022 a décidé que la consultation publique se ferait de manière concomitante par les quatre autorités compétentes (Fédéral, Région wallonne, Région flamande et Région de Bruxelles-Capitale) mais chacune pour ce qui concerne ses compétences. La présente consultation porte donc exclusivement sur la partie fédérale du plan d'action national, laquelle est relative à l'importation, l'exportation et le transit des espèces exotiques envahissantes. Le lien vers les autres consultations est disponible via www.consult-environnement.be et www.aarhus.be Annonce Les mesures relatives à la procédure de la consultation publique sont fixées à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer visée supra.

Concrètement, l'information sur la tenue de la consultation du plan d'action national se fera par les moyens de communication suivants : par cet avis au Moniteur belge, via le site du portail fédéral www.belgium.be, via le site du portail national www.aarhus.be ainsi que sur le site du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : www.consult-environnement.be pour le français et www.consult-leefmilieu.be pour le néerlandais.

La consultation du public Durant la période de la consultation, le projet de plan d'action national sur les voies prioritaires d'introduction et de propagation non intentionnelles d'espèces exotiques envahissantes de la liste de l'Union en Belgique peut être consulté via internet su.r le site du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consult-environnement.be Toute personne qui a des remarques sur le contenu du projet de plan d'action national (volet fédéral) est invitée à les communiquer à la direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard pour le 29 avril 2022 : o par voie postale, en mentionnant sur l'enveloppe « Consultation Plan d'action national IAS - volet fédéral » (adresse : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - DG Environnement - service AMSZ/IAS, Avenue Galilée, 5 boîte 2 à 1210 Bruxelles) ; o par email en mentionnant « Consultation plan d'action national IAS - volet fédéral » (adresse email : ias@health.fgov.be).

Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique du projet de plan auquel elles se rapportent.

Les données à caractère personnel recueillies par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement dans le cadre de la consultation publique sur le projet de plan d'action national sur les voies prioritaires d'introduction et de propagation non intentionnelles d'espèces exotiques envahissantes de la liste de l'Union en Belgique sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). En savoir plus sur la gestion de vos droits : https://www.health.belgium.be/fr/protection-des-donnees-personnelles Suivi Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, la direction générale de l'Environnement du Service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement examinera et prendra en considération, à l'issue de la consultation du public et avant l'adoption du plan, les remarques et avis reçus sur le volet fédéral du plan. Elle arrêtera à cet égard, conformément à l'article 16 de la loi, une déclaration résumant la manière dont les résultats de la participation du public ont été pris en considération.

Une fois le plan d'action national adopté, celui-ci sera publié par extrait au Moniteur belge avec la déclaration. Le plan et la déclaration seront également accessibles dans leur entièreté sur le site du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consult-environnement.be et via www.belgium.be

Pour la consultation du tableau, voir image