publié le 23 août 2022
Service Réglementation. - Taux applicable pour l'année civile 2023 - en exécution de l'article 311, alinéa 3 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977. - Avis Le taux, visé par l'article 311, alinéa 2, de la loi générale
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- service public federal finances
- numac
- 2022021059
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- 23/08/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale Expertise et Support Stratégiques
Service Réglementation. - Taux applicable pour l'année civile 2023 - en exécution de l'article 311, alinéa 3 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977. - Avis Le taux, visé par l'article 311, alinéa 2, de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 est fixé à quatre pour cent pour l'année civile 2023.