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Loi
publié le 07 janvier 2022

Pouvoirs locaux Par arrêtés du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021, le Gouvernement wallon prononce, en application de l'article L5431-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 38, § 6, de la loi organ Civilité Nom Prénom Institution Fon(...)

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07/01/2022
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Pouvoirs locaux Par arrêtés du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021, le Gouvernement wallon prononce, en application de l'article L5431-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 38, § 6, de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, la déchéance des mandats originaires et des mandats dérivés pour les personnes suivantes :

Civilité

Nom

Prénom

Institution

Fonction 2019

Fonction 2021

M. CHARDON

Pascal

Châtelet

Conseiller communal

Conseiller communal

Mme

CRENIER

Lindsay

Grâce-Hollogne

Conseillère communale

Conseillère communale

Mme

DIFFOUM

Diane

Flobecq

Conseillère communale

Conseillère communale

M. DOLPHENS

Jonathan

Mont- Saint-Guibert

Conseiller communal

Conseiller communal

Mme

FERRARI

Erine

Colfontaine

Conseillère communale

Conseillère communale

M. FERREIRA MARUM

Alexandre

Tinlot

Conseiller CPAS

Conseiller CPAS

M. GOEDERT

Justin

Sombreffe

Conseiller CPAS

Conseiller CPAS

M. GONTHIER

Pierre-yves

Florennes

Conseiller CPAS

Conseiller CPAS

M. LALOYAUX

Damien

Beaumont

Conseiller communal

Conseiller communal Conseiller CPAS

Mme

LARABI

Dalila

Anderlues

Conseillère communale

Conseillère communale

M. LEMAIRE

Gérard

Binche

Conseiller CPAS

Conseiller CPAS

M. LEMAIRE

Stéphane

Pont-à-Celles

Conseiller communal

Conseiller communal

Mme

MATHOT

Géraldine

Péruwelz

Conseillère communale

Conseillère communale

M. NOTTEBAERT

Damien

Hamois

Conseiller CPAS

Conseiller CPAS

Mme

PARDINI

Maria

Colfontaine

Conseillère communale

Conseillère communale

M. PONCELET

François

Léglise

Conseiller communal

Conseiller communal

M. REINTJENS

Julien

Châtelet

Conseiller communal

Conseiller communal

M. SMETTE

Didier

Tournai

Conseiller communal

Conseiller communal

M. STRAPART

Philippe

Walhain

Conseiller CPAS

Conseiller CPAS

M. THEYS

Constant

Hastière

Conseiller communal Conseiller CPAS

Conseiller communal

Mme

VAN NIEUWENHOVE

Anne

Lens

Conseillère communale

Conseillère communale

Mme

VERMAUT

Sophie

Fleurus

Conseillère communale Conseillère CPAS

Conseillère communale Conseillère CPAS


Par arrêtés du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021, le Gouvernement wallon prononce, en application de l'article L5431-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 38, § 6, de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, pour une période de 6 ans après la notification de sa décision, une inéligibilité au conseil communal, provincial et d'action sociale ainsi qu'une interdiction d'être titulaire d'un mandat visé à l'article L5111-1, 9°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour les personnes suivantes :

Civilité

Nom

Prénom

Institution

Fonction 2019

Fonction 2021

Mme

ABSOLONNE

Jenny

Wellin

Conseillère CPAS

Inactif

M. BALSEAU

Samuel

Courcelles

Conseiller communal

Inactif

M. BEAURAIN

Stéphane

Mettet

Conseiller CPAS

Inactif

Mme

BECKER

Camille

Limbourg

Conseillère CPAS

Inactif

M. BELLAROSA

Nicolas

Marchin

Conseiller communal

Inactif

Mme

BENNE

Nathalie

Frasnes- lez-Anvaing

Conseillère CPAS

Inactif

Mme

BOUGARD

Virginie

Jemeppe- sur-Sambre

Conseillère communale

Inactif

M. BOUILLON

David

Mons

Conseiller communal

Inactif

M. BURETTE

Luc

Nandrin

Conseiller CPAS

Inactif

M. CANADA

Jean-Louis

Stavelot

Conseiller CPAS

Inactif

Mme

CANEVE

Sylvia

Beyne-Heusay

Conseillère communale

Inactif

M. CARDON

Andy

Brunehaut

Conseiller communal

Inactif

M. CHERCHI

Rodolfo

Chapelle- lez-Herlaimont

Conseiller CPAS

Inactif

M. COURTOIS

Michaël

Martelange

Conseiller CPAS

Inactif

M. DE PRYCK

Francis

Lessines

Conseiller communal

Inactif

M. DEBRUS

Florent-yves

Bassenge

Conseiller communal

Inactif

M. DELSAUX

Jean-Yves

Spa

Conseiller CPAS

Inactif

Mme

DEROBERTMASURE

Laurence

Manage

Conseillère CPAS

Inactif

Mme

DOLSEK

Céline

Grâce-Hollogne

Conseillère communale

Inactif

M. GUICHARD

Olivier

Daverdisse

Conseiller communal

Inactif

Mme

IGLESIAS

Eugénie

Blégny

Conseillère communale

Inactif

M. KINET

Pascal

Amay

Conseiller communal

Inactif

M. LAPAGLIA

Massimo

Brugelette

Conseiller communal

Inactif

M. LEMPEREUR

Philippe

Saint-Léger

Echevin

Inactif

M. LENOIR

Jean-françois

Namur

Conseiller communal

Inactif

M. LUMEN

Marcel

Brugelette

Echevin

Inactif

M. MASSON

Franz

Viroinval

Conseiller communal

Inactif

M. MOHAMED YOUSSOUF

Ali

Tubize

Conseiller communal

Inactif

Mme

MOYANO

Nadine

Fléron

Conseillère communale

Inactif

M. NTAGANDA

Emmanuel Mutangana

Seneffe

Conseiller CPAS

Inactif

Mme

PIGNON

Géraldine

Ottignies-Louvain- la-Neuve

Conseillère communale

Inactif

M. POTTIEZ

Pierre

Jurbise

Conseiller communal

Inactif

Mme

PUTMAN

Edithe

Estaimpuis

Conseillère CPAS

Inactif

Mme

SANTOLINI

Lina

Quaregnon

Conseillère communale

Inactif

M. TIMMERMANS

Marc

Farciennes

Conseiller CPAS

Inactif

M. VAN BEVER

Frédéric

Chiny

Conseiller CPAS

Inactif

Mme

VERLAINE

Margaux

Héron

Conseillère communale

Inactif

Mme

WARNOTTE

Julie

Court- Saint-Etienne

Conseillère communale

Inactif

M. SERVAIS

Cyril

Bertogne

Conseiller CPAS

Inactif


Par arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021, le Gouvernement prononce, en application de l'article L5431-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, pour une période de six ans après la notification de sa décision, une interdiction de représenter une intercommunale, une association de pouvoirs publics visée à l'article 118 de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d'action sociale, une régie communale ou provinciale autonome, une asbl communale ou provinciale, une association de projet, une société de logement, une société à participation locale significative pour :

Civilité

Nom

Prénom

Institution

Fonction 2019

Fonction 2021

M. RODRIGUEZ

Edouard

BeTV SA

Titulaire de la fonction dirigeante locale

Inactif

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