CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Nomination d'un greffier (rôle linguistique néerlandais) Suite à la pension du greffier néerlandophone la Chambre doit, en application de l'article 1 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, procéder à la nomination d'un nouveau greffier dans la Chambre néerlandaise.

Conditions de nomination Les candidats doivent être Belges et âgés d'au moins vingt-cinq ans.

A l'exception des membres du personnel de la Cour titulaires au 1er janvier 1990 d'un grade de niveau 1 (équivalent niveau A), les candidats doivent être porteurs d'un des titres d'enseignement supérieur pris en considération pour l'admission au niveau A dans les administrations de l'Etat.

Compétences Les compétences et la fonction de greffier sont décrites: - dans la loi du 29 octobre 1846 organique de la Cour des comptes; - dans le règlement d'ordre de la Cour des comptes adopté par la Chambre des représentants en date du 5 février 1998; - dans le statut du personnel de la Cour des comptes.

La description de la fonction de greffier auprès de la Cour des comptes est la suivante: Membre du collège, le greffier dispose, au même titre que les autres membres de la Cour des comptes, du pouvoir de viser les ordonnances relatives aux opérations budgétaires, patrimoniales ou de trésorerie.

Il assiste aux réunions générales et aux réunions de la chambre dont il fait partie et en dresse les procès-verbaux. Il n'a pas voix délibérative.

Il aide les présidents en ce qui concerne la préparation des réunions de la Cour des comptes et la bonne exécution des décisions du collège.

Il exécute toutes les tâches complémentaires lui confiées par l'assemblée générale et la chambre dont il fait partie.

Il contresigne toutes les lettres de la chambre dont il fait partie et en assure l'expédition.

Le greffier remplace le greffier en chef en cas d'absence de celui-ci.

Responsable de la gestion du greffe, le greffier est chargé: 1. en ce qui concerne la compétence juridictionnelle de la Cour des comptes: - de faire dresser la liste des comptables en retard et de réclamer la production des comptes; - de contresigner tous les arrêts administratifs de comptes; - d'organiser matériellement la procédure de comparution et de jugement des comptables cités devant la chambre dont il fait partie et de veiller au respect des règles; - de dresser le procès-verbal de chaque séance juridictionnelle; - de délivrer copie des arrêts rendus par la chambre dont il fait partie. 2. assurer la gestion des services du greffe des listes de mandats et des déclarations de patrimoine;3. en ce qui concerne les archives propres: - de veiller à ce que celles-ci soient tenues en bon ordre; - de communiquer, à la réquisition du juge, des pièces y déposées ou d'en transmettre copie.

Responsable de la gestion du personnel de la Cour des comptes, le greffier doit notamment: - organiser le recrutement des agents; - soumettre à l'assemblée générale ou à la chambre dont il fait partie selon le cas toutes les propositions relatives au personnel (modifications au statut administratif et pécuniaire, nominations, promotions, missions, congés...), à l'organisation du travail des services (répartition des effectifs, affectations, mutations...); -surveiller le travail et le comportement des membres du personnel et faire rapport à la chambre dont il fait partie; - remettre chaque mois au premier président et président un état analytique des affaires arriérées.

Gardien et organe d'exécution du statut du personnel, le greffier a pour mission: - d'assurer la gestion journalière du personnel; - de contrôler la bonne exécution du statut ainsi que le respect du cadre administratif; - d'assurer le suivi de la situation administrative et pécuniaire de chaque agent; - d'organiser la formation, les stages, la procédure d'évaluation du personnel et d'en assurer la cohérence et la pertinence par un suivi individuel; - d'engager les procédures disciplinaires; - d'assumer la présidence du Comité de consultation syndicale et à cette occasion de servir de relais entre le personnel et le collège.

Candidatures Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitj et des documents prouvant qu'il est satisfait aux conditions de nomination (copie de la carte d'identité et du diplôme), doivent parvenir par envoi recommandé contre accusé de réception à la présidente de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles, au plus tard le 30e jour qui suit celui de la présente publication.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Secrétariat général de la Chambre des représentants, à 1008 Bruxelles, tél.: 02/549 84 21, e-mail: secretariat.general@lachambre.be Les données à caractère personnel des candidats sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site web de la Chambre.

Voir: www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/declconf/Privacyverklaring_benoemingen_FR.pdf