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Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 10 mars 2020 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 29 juin 2020 la décision suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 20, § 1er, e) (Médecine interne) de la nomenclature des prestations de santé : Les règles interprétatives 02, 03, 06 et 09 sont abrogées. Cette abrogation produit ses effets à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal modifiant l'article 11, § 1, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne l'électrocardiographie.

Le Fonctionnaire dirigeant, a.i., Le Vice-président, M. DAUBIE M. MOENS