publié le 03 mai 2021
Publication de la décision de désigner un administrateur provisoire supplémentaire au sein du Collège d'administrateurs provisoires désigné le 23 février 2021 en application de l'article 517, § 1 er , 2° de la loi du 13 mars 2016 rel Le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a décidé, en application de l'article 517(...)
BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE
Publication de la décision de désigner un administrateur provisoire supplémentaire au sein du Collège d'administrateurs provisoires désigné le 23 février 2021 en application de l'article 517, § 1er, 2° de la
loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
13/03/2016
pub.
23/03/2016
numac
2016011092
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance
fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance Le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a décidé, en application de l'article 517, § 1er, 2° de la
loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
13/03/2016
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23/03/2016
numac
2016011092
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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance
fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, de désigner, la société Act-Unity SA, exclusivement représentée à cette fin par Monsieur Philippe De Longueville en qualité d'administrateur provisoire au sein du Collège d'administrateurs provisoires désigné le 23 février 2021, au sein d'Integrale SA ayant son siège social 11/101 Place Saint Jacques à 4000 Liège et dont le numéro d'entreprise est BE 0221.518.504. Ladite désignation prend effet le 23 avril 2021 à 8 heures.
Bruxelles, le 23 avril 2021.
Le Gouverneur, P. WUNSCH