SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Fusion de mutualités En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités a approuvé la fusion entre les mutualités « Caritas - Fédération des Mutualités Chrétiennes du Brabant Wallon » (109), établie à Nivelles, « Mutualité chrétienne du Hainaut Oriental » (128), établie à Anderlues, « Mutualité chrétienne Hainaut-Picardie » (129), établie à Tournai, « Mutualité chrétienne de Liège » (130), établie à Liège, « Mutualité chrétienne de la Province de Luxembourg » (132), établie à Arlon, « Mutualité chrétienne de la Province de Namur » (134), établie à Namur, « Mutualité Saint-Michel » (135), établie à Bruxelles, et « Mutualité chrétienne des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen » (137), établie à Verviers.

La mutualité issue de la fusion se dénommera « Mutualité Chrétienne » (134) et sera établie à Schaerbeek. La fusion a été décidée par l'assemblée générale de la mutualité : - « Caritas - Fédération des Mutualités Chrétiennes du Brabant Wallon » (109), le 10 juin 2021; - « Mutualité chrétienne du Hainaut Oriental » (128), le 12 juin 2021>; - « Mutualité chrétienne Hainaut-Picardie » (129), le 14 juin 2021; - « Mutualité chrétienne de Liège » (130), le 15 juin 2021 - « Mutualité chrétienne de la Province de Luxembourg » (132), le 10 juin 2021 - « Mutualité chrétienne de la Province de Namur » (134), le 22 juin 2021; - « Mutualité Saint-Michel » (135), le 16 juin 2021; - « Mutualité chrétienne des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen » (137), le 17 juin 2021.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2022.