SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Consultation du public sur le projet de programme 2023-2027 du Plan Fédéral de Réduction des Produits Phytopharmaceutiques Contexte de la consultation Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public aura lieu du 17 janvier 2022 au 20 mars 2022 inclus sur le projet de programme 2023-2027 du Plan Fédéral de Réduction des Produits Phytopharmaceutiques (PFRP).

Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus.

Le fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le processus décisionnel permet aux autorités publiques d'être informées sur les préoccupations du public sur une thématique environnementale donnée et de pouvoir les prendre en considération avant l'adoption de l'acte concerné.

Le PFRP vise à réduire les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ce plan répond à l'obligation de l'article 8bis de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/09/2009 numac 2009000546 source service public federal interieur Loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, ainsi qu'aux obligations résultant de la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Le programme 2023-2027 du PFRP succède au programme 2018-2022. Le PFRP s'inscrit dans le Plan d'Action National de Réduction des Pesticides (NAPAN) qui comprend les plans de réduction régionaux en plus du plan fédéral. La consultation publique sur les programmes fédéraux et régionaux pour la période 2023-2027 se déroule conjointement via la plateforme en ligne https://napan.monopinion.belgium.be.

Annonce Les mesures permettant de donner au PFRP la notoriété la plus étendue possible et de consulter la population sur ce sujet ont été fixées par l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer visée supra. Concrètement, l'information sur la tenue de la consultation du public se fera par les moyens de communication suivants : par cet avis au Moniteur belge, via le site du portail fédéral https://www.belgium.be, via le site du portail national http://www.aarhus.be ainsi que sur le site portail du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement https://www.health.belgium.be et sur le site https://www.phytoweb.be. La consultation du public sera également annoncée dans la presse par les autorités régionales compétentes.

La consultation du public Le programme 2023-2027 du NAPAN sera soumis à la consultation publique entre le 17 janvier et le 20 mars 2022, via la plateforme en ligne https://napan.monopinion.belgium.be.

Sur cette plateforme, tant le programme PFRP que les projets de programmes régionaux peuvent être consultés dans leur intégralité.

Un exemplaire imprimé peut être obtenu en envoyant une demande à l'adresse napan@health.fgov.be.

La plateforme offre également la possibilité de formuler des commentaires. Toute personne qui a des remarques sur le programme est invitée à les communiquer au Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 20 mars 2022 : o en ligne via la plateforme https://napan.monopinion.belgium.be ; o par voie postale, en mentionnant sur l'enveloppe « Consultation NAPAN », à l'adresse suivante : Dr Ir Vincent Van Bol, Coordinateur du PFRP, SPF SSCE - Service Produits phytopharmaceutiques et Fertilisants, Avenue Galilée, 5/2, 1210 Bruxelles ; o par email à napan@health.fgov.be en mentionnant « Consultation NAPAN ».

Les remarques envoyées par voie postale ou par email doivent spécifier clairement la référence des projets d'actions auxquels elles se rapportent.

Suivi Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, le Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement examinera et prendra en considération, à l'issue de la consultation du public et avant l'adoption du programme, les remarques et avis reçus pour la partie fédérale. Il arrêtera à cet égard, conformément à l'article 16 de la loi, une déclaration résumant la manière dont les résultats de la participation du public ont été pris en considération.

Une fois le programme adopté, celui-ci sera publié par extrait au Moniteur belge avec la déclaration. Le programme et la déclaration seront également accessibles dans leur entièreté sur le site https://www.phytoweb.be.