SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Consultation du public sur le projet de plan d'action national sur les perturbateurs endocriniens (NAPED) Contexte de la consultation Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public aura lieu du 17/12/2021 au 14/02/2022 inclus sur le projet de plan d'action national sur les perturbateurs endocriniens (NAPED).

Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus.

Le fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le processus décisionnel permet aux autorités publiques d'être informées sur les préoccupations du public à propos d'une thématique environnementale donnée et de pouvoir les prendre en considération avant l'adoption de l'acte concerné.

Cette consultation est donc organisée dans le cadre de la mise en oeuvre du volet « Participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement » de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, à l'exclusion du volet relatif à l'évaluation des incidences environnementales. Le projet de plan d'action national sur les perturbateurs endocriniens ne doit pas faire l'objet d'une telle évaluation à défaut de tomber dans le champ d'application de ce volet de la loi : l'analyse du contenu de ce projet de plan ne permet en effet pas de le considérer comme un plan qui définit le cadre pour la mise en oeuvre de projets ultérieurs.

Les autorités belges considèrent les perturbateurs endocriniens (PE) comme un enjeu majeur de santé publique. Ces substances chimiques sont présentes partout, que ce soit dans l'environnement (eau, sol, air) ou dans nos produits de consommation quotidiens (alimentation, jouets, matériaux de construction, cosmétiques, textiles, appareils électroniques, etc.). Or, une exposition aux PE peut avoir des répercussions graves à la fois sur la santé et l'environnement, en affectant le système hormonal de notre organisme et celui des espèces animales.

Ce premier plan d'action national sur les PE (NAPED) débutera en 2022 et prendra fin en décembre 2026. Il puise ses origines dans le Rapport d'information sur les perturbateurs endocriniens, adopté par le Sénat en 2018.

Ses objectifs visent à : - établir un cadre global et cohérent permettant de diminuer l'exposition aux PE et limiter leurs conséquences sur la santé et l'environnement en Belgique, - augmenter la visibilité des actions entreprises par les autorités compétentes.

Le NAPED s'articule autour de 3 axes prioritaires : la prévention, la réglementation et la recherche scientifique. L'axe « prévention » regroupe notamment différentes actions de sensibilisation et d'information des pouvoirs publics, des responsables politiques, du grand public, des stakeholders et des entreprises. L'axe « réglementation » regroupe les actions visant à renforcer le cadre juridique afin de réduire la présence des PE et de mieux protéger les populations vulnérables. Enfin, l'axe « recherche scientifique » vise à poursuivre les études sur les PE (caractérisation, présence), à les répertorier et à promouvoir de nouvelles méthodes d'identification harmonisées au niveau européen.

Annonce Les mesures permettant de donner au projet de plan d'action national sur les perturbateurs endocriniens la notoriété la plus étendue possible et de consulter la population sur ce sujet ont été fixées par l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer visée supra. Concrètement, l'information sur la tenue de la consultation se fera par les moyens de communication suivants : par cet avis au Moniteur belge, via le site du portail fédéral www.belgium.be, via le site du portail national www.aarhus.be ainsi que sur le site du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : www.consult-environnement.be pour le Français et www.consult-leefmilieu.be pour le Néerlandais.

La consultation du public Durant la période de la consultation, le projet de plan d'action national sur les perturbateurs endocriniens peut être consulté via internet sur le site du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consult-environnement.be/ www.consult-leefmilieu.be.

Toute personne qui a des remarques sur le contenu du projet de plan est invitée à les communiquer à la direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 14/02/2022: o par voie postale, en mentionnant sur l'enveloppe « consultation NAPED » (adresse : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - DG Environnement - service REACH, Avenue Galilée 5, boîte 2 à 1210 Bruxelles); o par voie électronique en complétant le questionnaire en ligne sur www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be o par email en mentionnant « consultation NAPED » (adresse email : actions_endocrine_disruptors@health.fgov.be).

Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique du projet de plan auxquelles elles se rapportent.

Suivi Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, la direction générale de l'Environnement du Service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement examinera et prendra en considération, à l'issue de la consultation du public et avant l'adoption du plan, les remarques et avis reçus. Elle arrêtera à cet égard, conformément à l'article 16 de la loi, une déclaration résumant la manière dont les résultats de la participation du public ont été pris en considération.

Une fois le plan adopté, celui-ci sera publié par extrait au Moniteur belge avec la déclaration. Le plan et la déclaration seront également accessibles dans leur entièreté sur le site du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be et via www.belgium.be.