SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Fusion de mutualités En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités a approuvé la fusion entre les mutualités « Solidaris Mutualité Brabant Wallon » (305), établie à Tubize, « Solidaris Mons-Wallonie Picarde » (315), établie à Ath, « Solidaris Mutualité Socialiste du Centre, Charleroi et Soignies » (317), établie à Charleroi, « Mutualité Solidaris - Mutualité Socialiste et Syndicale de la Province de Liège » (319), établie à Liège, et « Solidaris Mutualité - Province de Namur » (325), établie à Saint-Servais. La mutualité issue de la fusion se dénommera « Mutualité Solidaris Wallonie » (319) et sera établie à Saint-Servais.

La fusion a été décidée par l'assemblée générale de la mutualité : - « Solidaris Mutualité Brabant Wallon » (305), le 30 mars 2021 ; - « Solidaris Mons-Wallonie Picarde » (315), le 25 mars 2021 ; - « Solidaris Mutualité Socialiste du Centre, Charleroi et Soignies » (317), le 31 mars 2021 ; - « Mutualité Solidaris - Mutualité Socialiste et Syndicale de la Province de Liège » (319), le 27 mars 2021 ; - « Solidaris Mutualité - Province de Namur » (325), le 2 avril 2021.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2022.