BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Cession d'un portefeuille de Baloise Belgium SA à Europese Maatschappij voor Schaderegeling en Expertise SA Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 14 septembre 2021, la cession par l'entreprise d'assurance Baloise Belgium SA, dont le siège social est situé Posthofbrug 16 à 2600 Anvers, à l'entreprise d'assurance Europese Maatschappij voor Schaderegeling en Expertise SA, dont le siège social est situé Generaal Lemanstraat 82-92 à 2600 Anvers, de tous les droits et obligations découlant de son portefeuille de contrats d'assurances « protection juridique » (branche 17), à l'exception des garanties protection juridique dans les polices combinées, et à l'exception des droits et obligations liés aux sinistres déclarés à Baloise Belgium SA avant le 1er novembre 2021 ou le 1er novembre 2021 (pour lesquels Baloise Belgium SA reste l'assureur également après le 1er novembre 2021). La cession prendra effet le 1er novembre 2021.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 14 septembre 2021.

Le Gouverneur, P. WUNSCH