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Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation. - Mme Devos M., émérite vice-présidente au tribunal de première instance francophone de Bruxelles, ont été désignée par Mme le premier président à la cour d'appel de Bruxelles, comme président suppléant de commission de probation auprès du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, pour un terme de trois ans produit ses effet le 1er septembre 2021.