SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation.

Dans les commission de probation auprès du tribunal de première instance du Hainaut, a été désigné par M. le premier président de la cour d'appel de Mons, pour un terme de trois ans prenant cours le 1er septembre 2021 : - président suppléant : ? M. Marchandise Th., juge de paix émérite du troisième canton de Charleroi.

Dans les commissions de probation auprès du tribunal de première instance d'Eupen, ont été désignés par le premier président de la cour d'appel de Liège et par les ministres communautaires, ont été désignés, pour un terme de trois ans prenant cours le 1er septembre 2021: - membre effectif: ? Lenz B., fonctionnaire. - membres suppléants : ? Fryns M., ? Neycken H.-J., ? Murges M., fonctionnaires.