SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Consultation du public sur le projet des objectifs de conservation et celui portant sur les plans de gestion pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord Contexte de la consultation Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement et conformément à l'article 12 de l' arrêté royale du 27 octobre 2016 relatif à la procédure de désignation et de gestion des zones marines protégées, une consultation du public aura lieu du 1 juillet 2021 au 30 septembre 2021 inclus sur le projet des objectifs de conservation et sur le projet des plans de gestion pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord.

Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus.

Le fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le processus décisionnel permet aux autorités publiques d'être informées sur les préoccupations du public sur une thématique environnementale donnée et de pouvoir les prendre en considération avant l'adoption de l'acte concerné.

Le projet des objectifs de conservation et celui portant sur les plans de gestion pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord ont été établis en exécution de l'arrêté royale du 27 octobre 2016 relatif à la procédure de désignation et de gestion des zones marines protégées.

Ces objectifs de conservation et ces plans de gestions indiquent ce qui est poursuivi et entrepris dans la partie belge de la mer du Nord pour atteindre les objectifs européens de la nature, à savoir la restauration ou le maintien d'un état de conservation favorable pour les habitats et les espèces protégés.

Le projet « Objectifs de conservation pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord » décrit des objectifs génériques pour les habitats et les espèces à protéger, qui seront davantage étoffés lorsque cela est possible par des objectifs de conservation concrets et opérationnels.

Le projet « Plans de gestion pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord (2022-2028) » donne un aperçu des différentes mesures qui ont été adoptées et des actions à mener dans les années à venir.

Annonce Les mesures permettant de donner au projet des objectifs de conservation et au projet des Plans de gestion pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord la notoriété la plus étendue possible et de consulter la population sur ce sujet ont été fixées par l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer visée supra. Concrètement, l'information sur la tenue de la consultation se fera par les moyens de communication suivants : par cet avis au Moniteur belge, via le site du portail fédéral www.belgium.be, via le site du portail national www.aarhus.be ainsi que sur le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : www.consult-environnement.be pour le français et www.consult-leefmilieu.be pour le néerlandais.

La consultation du public Durant la période de la consultation, le projet des objectifs de conservation et le projet des plans de gestions pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord peuvent être consultés via internet sur le site portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consult-environnement.be / www.consult-leefmilieu.be.

Toute personne qui a des remarques sur le contenu du projet des objectifs et de celui portant sur les plans est invitée à les communiquer à la direction générale Environnement du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 30 septembre 2021 : O de préférence par email en mentionnant « consultation objectifs de conservation et plans de gestion Natura 2000 » (adresse email : mieke.degloire@health.fgov.be). Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique du projet auxquelles elles se rapportent.

O par voie postale, en mentionnant sur l'enveloppe « consultation objectifs de conservation et plans de gestion Natura 2000 » (adresse : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - DG Environnement - Service Milieu Marin, Avenue Galilée 5/2, 1210 Bruxelles). Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique du projet auxquelles elles se rapportent ;

Suivi Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, la direction générale de l'Environnement du service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement examinera et prendra en considération, à l'issue de la consultation du public et avant l'adoption du plan, les remarques et avis reçus. Elle arrêtera à cet égard, conformément à l'article 16 de la loi, une déclaration résumant la manière dont les résultats de la participation du public ont été pris en considération.

Une fois les objectifs de conservation et les plans de gestion adoptés, ceux-ci seront publiés par extrait au Moniteur belge avec la déclaration. Les objectifs, les plans et la déclaration seront également accessibles dans leur entièreté sur le site portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consult-environnement.be / www.consult-leefmilieu.be et via www.belgium.be.